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Une fois que toutes les taxes et tous les frais ont été payés, et que les documents requis ont été vérifiés et approuvés par les autorités douanières, l’importateur peut entamer les formalités d’enlèvement de sa marchandise.

1.   Paiement des Prestations auprès de la Ligne Maritime

Le règlement des prestations auprès de la ligne maritime englobe le paiement des frais associés au transport maritime. Cette étape implique spécifiquement le règlement des coûts liés au fret, aux charges locales, ainsi qu’à d’autres dépenses connexes inhérentes au transport de la marchandise par voie maritime. Certains de ces frais sont systématiques, tandis que d’autres sont optionnels, tous soumis à la TVA, à l’exception des frais de timbre sur BL et la caution conteneur.

a.   Frais systématiques :

• Fret maritime (s’il n’est pas payé au port de chargement) : Le coût du transport de la marchandise par bateau. Il est calculé en fonction de plusieurs facteurs, tels que le volume de la marchandise, la distance parcourue et le type de navire utilisé.
• Frais de dossier de la ligne maritime : 40 000 FCFA par connaissement (BL) pour couvrir les frais administratifs liés à la création du document.
• Frais de timbre sur BL : 25 000 FCFA par BL pour la validation officielle du document.
• Frais de Empty Drop Off (port de Kribi uniquement) : 200 USD par conteneur 20′ et 400 USD par conteneur 40′. Ces frais concernent le retour d’un conteneur vide au port de Kribi. Ils incluent le transport du conteneur depuis le lieu de livraison jusqu’au terminal du Port Autonome de Kribi (PAK) ou à un endroit spécifié dans la ville de Kribi. Ils sont distincts des frais de livraison normaux et sont remboursables si le conteneur vide est redélivré au terminal du PAK ou à l’endroit spécifié dans la ville de Kribi.
• Frais de retour vide du conteneur : 11 000 FCFA par conteneur 20′, 22 000 FCFA par conteneur 40′, remboursables si le conteneur vide est restitué directement sur le terminal portuaire (PAD ou PAK)
• Dépôt de garantie (Caution conteneur) : Requis pour certains types de clients qui souhaiteraient effectuer eux même la livraison de leur conteneur. Elle est généralement remboursée après la livraison et le retour vide du conteneur en bon état, les procès-verbaux de prise en charge des conteneurs (interchanges) à la sortie (plein) et au retour vide faisant fois. Le conteneur 20’ dry coutent généralement 1 000 000 Fcfa et le 40’ 1 500 000 Fcfa. Et de plus en plus, les lignes maritimes proposent un service de livraison à leurs clients au Cameroun pour leur dispenser de cette caution, mais à un cout de transport au-dessus de celui du marché.

Informations complémentaires :

• Les frais de port varient en fonction de la compagnie maritime et des conditions négociées au port de chargement.
• Il est important de bien lire les conditions générales de vente de la ligne maritime avant de signer le contrat de transport.
• Un commissionnaire en douane agréé peut vous aider à comprendre les différents frais et à effectuer le paiement.

b.   Autres frais applicables le cas échéant :

• Réimpression de connaissement : 30 000 FCFA par connaissement
• Copie supplémentaire de BL non négociable : 10 000 FCFA par document
• Modification du connaissement : 30 000 FCFA par connaissement
• Certification de documentation : 5 000 FCFA par connaissement
• Modification du manifeste douane : 30 000 FCFA par connaissement
• Frais de retard pour la récupération de l’ordre de livraison (Delivery Order) : 20 000 FCFA par connaissement, 15 jours après l’arrivée du navire
• Scellé supplémentaire de conteneur (Plomb suite visite douane et autre) : 3 500 FCFA par plomb
• Frais de Telex release : 30 000 FCFA par connaissement
• Maintenance conteneur : 10 USD par conteneur 20 ou 40’
• Frais administratifs de surestaries et de détentions : Ci -dessous les frais de surestaries et de détentions en vigueur aux ports de Douala et Kribi au 01.01.2024 :
  • Les surestaries : Applicables lorsque le client conserve l’équipement (conteneur) de la compagnie maritime au terminal pour une durée supérieure à la période de franchise accordée, soit généralement 11 jours calendaires.

À la suite de la décision N° 0025/APN/DG/DRCAP du 11/12/2023 de l’Autorité Portuaire Nationale (APN), les frais de surestaries ont été revus comme ci-dessous à compter du 01/01/2024, avec comme base de calcul la date de déchargement du conteneur :

• Les détentions : S’appliquent lorsque le client conserve l’équipement (le conteneur) de la compagnie maritime à l’extérieur du terminal portuaire pour une durée supérieure à la franchise négociée. Cette franchise varie en fonction du lieu de livraison déclaré de la cargaison chargée dans le conteneur. Ces frais sont facturés jusqu’au retour du conteneur en bon état au terminal ou au parc de conteneurs vides convenu avec la ligne maritime.

Les frais de détentions en vigueur aux ports de Douala et Kribi sont de 7 400 Fcfa / TC20’ / jour et de 15 000 Fcfa / TC40’ / jour, après l’expiration du délais de franchise qui varie généralement entre deux et 14 jours pour les livraison au Cameroun et de 15 à 40 jours pour les cargaisons en transit vers le Tchad et la RCA, dépendamment de la ligne maritime et des conditions négociées à la base.

2.   Paiement des Prestations Terre Import à la RTC ou KCT

Les prestations de la Régie du Terminal à Conteneur (RTC) du Port Autonome de Douala (PAD) et de Kribi Container Terminal (KCT) du Port Autonome de Kribi (PAK) comprennent plusieurs services liés à la manutention, au stockage et à la gestion des conteneurs.

Voici un récapitulatif des principales prestations fournies par lq RTC et leurs coûts hors TVA au 01.01.2024 :

Cas particulier des frais de stationnement portuaire à RTC depuis le 22 février 2022 :

Voici un récapitulatif des principales prestations fournies par KCT et leurs coûts hors TVA au 01.01.2024 :

Cas particulier des frais de stationnement portuaire à KCT depuis le 1^er juillet 2022 :

Note importante : Les frais de stationnement portuaire sont des frais facturés aux importateurs et aux exportateurs pour le stationnement de leurs conteneurs dans le port après un certain délai (11 jours au Cameroun). Ce délai est généralement appelé délai de franchise. Ces frais sont facturés par jour et par conteneur mais le montant varie d’un port à l’autre. Les frais de stationnement sont facturés par l’opérateur du terminal portuaire. Ils sont utilisés pour couvrir les coûts d’exploitation du terminal, tels que la sécurité, l’électricité et la maintenance.

3.   Obtention de l’Autorisation d’Enlèvement (PAD ou PAK)

Cette étape est conditionnée par le paiement de la redevance portuaire sur la marchandise encore appelé taxe portuaire ou taxe de débarquement. Q Douala, ces frais sont payées auprès de la ligne maritime alors qu’a Kribi ils le sont auprès de l’autorité portuaire.

PAD :

KCT :

L’acconage import ici comprend les opérations tendant à assurer la réception, le pointage et la reconnaissance à terre des marchandises débarquées ainsi que leur gardiennage, jusqu’à leur mise à disposition du destinataire.

Le relevage import désigne ici l’opération de prise du conteneur sur le terre-plein du terminal et son chargement sur le moyen de transport (wagon, remorque, semi-remorque) en vue de sa livraison.

La visite douane est une opération qui consiste à dépoter le conteneur au terminal portuaire, afin de vérifier la conformité entre la déclaration douane et les éléments physiques présents dans le conteneur.

4.   Obtention du Bon à Délivrer  

Le BAD n’est pas simplement un document de formalité. Il devient la pierre angulaire de la confirmation que l’importateur ou l’exportateur est autorisé à prendre possession de la marchandise. Sa délivrance intervient généralement après que les formalités nécessaires, telles que la signature du connaissement ou d’autres documents de transport, ont été accomplies. Ainsi, le BAD devient le déclencheur qui libère les marchandises de la responsabilité du transporteur, les mettant à la disposition du destinataire.

L’obtention de ce document se fait sans frais après le paiement des prestations terre import chez RTC et KCT.

5.   Obtention de la Constat de Sortie encore appelé Bon de Sortie

Le Constat de Sortie, aussi appelé Bon de Sortie, est un document officiel qui atteste la sortie d’un conteneur du port de Douala ou de Kribi au Cameroun. Il est délivré par la Régie du Terminal à Conteneurs (RTC) ou Kribi Container Terminal (KCT) après le paiement de toutes les taxes et frais portuaires.

6.   Obtention du Ticket de Livraison

Le Ticket de Livraison est un document officiel qui autorise la sortie d’un conteneur du terminal portuaire après le paiement de toutes les taxes et frais. Il est généralement délivré par la Régie du Terminal à Conteneurs (RTC) ou Kribi Container Terminal (KCT) après la validation du Constat de Sortie.

7.   Sortie de la marchandise du Port

Avant de pouvoir sortir du port, la marchandise doit être dédouanée. Cela signifie qu’elle doit passer par un certain nombre de contrôles et de formalités administratives pour s’assurer qu’elle est en règle avec la réglementation douanière. L’importateur peut ensuite enlever la marchandise du port en présentant le ticket de livraison au gate du terminal portuaire.

Le délai de sortie de la marchandise du port peut varier en fonction de la complexité des formalités administratives et du volume de marchandises à traiter.

En général, il est conseillé de faire appel à un transitaire pour s’occuper des démarches administratives et logistiques liées à la sortie de la marchandise du port.

8.   Prestations ou interventions du CDA

         Frais de dossier : Ce sont les frais facturés par le Commissionnaire en Douane Agréé (CDA) pour l’ouverture du dossier du client. Ils coutent généralement 25 000 Fcfa.

         Commissions sur débours : Ces commissions sont calculées sur la base d’un taux fixé par le CDA et appliqué au montant des dépenses engagées par le CDA pour le compte du client. Bien que ce taux soit généralement modéré (2% du total des débours), il est recommandé au chargeur de négocier pour obtenir le meilleur tarif possible.

         Commission sur transit : Cette commission est établie sur la base d’un montant forfaitaire par tonne de marchandise traitée. Bien que ce montant soit généralement raisonnable (600 Fcfa la tonne), il est dans l’intérêt du chargeur de chercher à le minimiser autant que possible.

         HAD (Honoraires d’Agréer en Douane) : Il s’agit de la rémunération versée au CDA en échange de ses services de dédouanement. Les HAD sont déterminés selon une grille officielle en fonction de la valeur de la marchandise dédouanée. Ils s’évaluent comme suit :

         Remise sur HAD : L’accord d’une remise sur les HAD dépend de la volonté du CDA et peut être négocié en fonction du volume d’affaires du client. Le chargeur peut demander cette remise pour réduire les montants des HAD à payer. La Douane quant-à elle autorise le CDA à accorder un maximum de 15% de remise sur ses HAD par dossier.

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Dans cette nouvelle phase, nous mettrons en lumière les étapes spécifiques qui conduisent à la délivrance de la quittance de paiement des droits et taxes de douane. De la saisie de la déclaration en douane au paiement des droits et taxes y relatifs, chaque démarche impacte directement les coûts et la fluidité du processus de dédouanement.

Rejoignez-nous dans cette exploration des formalités de dédouanement, où nous déverrouillerons les secrets de chaque étape, fournissant ainsi aux importateurs les clés nécessaires pour comprendre, gérer et optimiser les coûts liés à l’importation au Cameroun. Embarquez avec nous alors que nous détaillons les nuances de cette avant dernière phase cruciale, favorisant ainsi des transactions commerciales transparentes et sans heurts.

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Les formalités de dédouanement au Cameroun jouent un rôle central dans le processus d’importation, nécessitant une série d’étapes précises pour assurer la légalité et la transparence des transactions. Voici les principales étapes de ce processus :

1.   Saisie du Document Administratif Unique (DAU)

La première étape cruciale du dédouanement au Cameroun est la « Saisie du Document Administratif Unique (DAU) », vulgairement appelé déclaration en douane. Ce processus est géré par un professionnel spécialement habilité, le Commissionnaire en Douane Agréé (CDA), qui agit au nom de l’importateur. Le DAU, véritable socle de cette démarche, rassemble minutieusement toutes les informations essentielles sur la cargaison importée, comprenant la nature précise des marchandises, leur quantité, et leur origine.

Le Commissionnaire en Douane Agréé (CDA) coordonne la préparation du DAU en collaboration avec l’importateur. Les pièces nécessaires à fournir pour cette étape comprennent l’ordre de transit et/ou la procuration légalisée, le Connaissement Maritime, la Facture Commerciale, la liste de colisage, la Déclaration d’Importation (DI), le Certificat d’Assurance Harmonisé (CAH), le Rapport sur la Valeur et le Classement Tarifaire (RVC), la Fiche Tracking e-Force, le certificat d’origine, le Certificat de Conformité qui atteste que les marchandises répondent aux normes de qualité et de sécurité applicables au Cameroun, le Procès-Verbal d’Inspection Phytosanitaire à l’Importation et le certificat y relatif en cas d’importation de végétaux ou produits végétaux, le Certificat sanitaire qui atteste que les produits d’origine animale sont exempts de parasites et de maladies, ainsi que tout autre document technique nécessaire pour une compréhension approfondie de la nature des marchandises.

 À la suite de la saisie du DAU, plusieurs documents sont délivrés, dont le Document Administratif Unique (déclaration en douane provisoire) qui atteste de la conformité des informations fournies. Il convient de noter que le coût associé à cette étape englobe la rémunération du Commissionnaire en Douane Agréé (CDA), également appelé Honoraires d’Agréer en Douane (HAD), pour ses services dans le traitement du dossier de l’importateur. Les détails spécifiques de cette rémunération seront abordés en fin d’article, car l’ensemble des étapes du processus de dédouanement sont concernées.

En résumé, la saisie du DAU, orchestrée par le CDA, représente le point de départ essentiel d’un dédouanement réussi au Cameroun, où précision, collaboration et expertise sont les maîtres-mots.

2.   Validation du Document Administratif Unique (DAU)

La seconde étape cruciale du processus de dédouanement au Cameroun est la « Validation du Document Administratif Unique (DAU) ». Une fois que le Document Administratif Unique (DAU) a été saisi avec précision par le CDA, il est soumis à une vérification minutieuse par les autorités douanières.

À ce stade, le Commissionnaire en Douane Agréé (CDA) joue un rôle central en présentant le DAU à l’administration douanière. Les autorités douanières examinent attentivement les informations fournies, vérifient la conformité des documents annexés, et s’assurent que toutes les pièces requises sont en ordre. Cette étape est essentielle pour garantir que les marchandises importées respectent les réglementations en vigueur et répondent aux normes établies.

La validation du DAU constitue une phase déterminante du processus de dédouanement, car elle donne le feu vert pour la suite des opérations, notamment l’enlèvement des marchandises du périmètre douanier. Une fois le Document Administratif Unique validé, il est considéré comme conforme aux exigences légales et prêt à passer à l’étape suivante du processus.

Il est important de noter que la validation du DAU est également soumise à des frais, qui font partie intégrante des HAD du Commissionnaire en Douane Agréé (CDA).

En résumé, la validation du DAU représente un jalon essentiel dans le dédouanement au Cameroun, marquant la transition vers la phase suivante du processus, tout en soulignant l’importance de la précision et de la conformité à chaque étape.

3.   Paiement des Droits et Taxes de Douane à la Banque

La troisième étape cruciale du dédouanement au Cameroun implique le « Paiement des Droits et Taxes de Douane à la Banque ». Une fois que le Document Administratif Unique (DAU) a été validé par les autorités douanières, l’importateur, ou son Commissionnaire en Douane Agréé (CDA), doit procéder au règlement des droits et taxes de douane applicables (dette douanière).

Le Commissionnaire en Douane Agréé (CDA), en tant qu’intermédiaire entre l’importateur et les autorités douanières, joue un rôle essentiel dans cette étape. Il assiste l’importateur dans le calcul précis des droits et taxes de douane en se basant sur les informations fournies dans le DAU et conformément à la législation douanière en vigueur. Il est important de noter que les droits de douane peuvent être payés directement par l’importateur ou par le biais de son CDA auprès d’une banque de premier ordre agréée par les autorités douanières. L’importateur ou son CDA doit présenter les documents validés, notamment le DAU définitif et l’Avis de Paiement émis par le système CAMCIS après la validation du DAU, pour que la banque puisse procéder à la vérification et à l’enregistrement du paiement.

Il convient de souligner que le paiement des droits et taxes de douane constitue une part importante des coûts totaux associés au dédouanement. Outre le montant des droits de douane à reverser dans les caisses du Trésor Public, la banque prélèvera chez l’importateur ou son CDA, une commission en rémunération de ses frais d’intervention. Cette commission bancaire dont le montant varie en fonction du montant de la dette douanière (minimum 2 385 Fcfa par déclaration) est un élément à prendre en compte lors du calcul des coûts globaux du dédouanement.

Voici le tableau des droits et taxes pris en charge dans le système informatique de l’Administration des douanes (CAMCIS) :

En somme, le processus de paiement des droits et taxes de douane à la banque demeure une étape cruciale, exigeant une collaboration étroite entre l’importateur, le Commissionnaire en Douane Agréé (CDA), et les autorités douanières. Il est essentiel de fournir les documents requis, de garantir la précision des paiements, et de prendre en compte la commission bancaire lors du calcul des coûts globaux du dédouanement.

4.   Obtention de la Quittance de Paiement des Droits et Taxes de Douane  

La quatrième étape du processus de dédouanement au Cameroun est l' »Obtention de la Quittance de Paiement des Droits et Taxes de Douane ». Une fois que les droits et taxes de douane ont été réglés avec succès à la banque, l’importateur, ou son Commissionnaire en Douane Agréé (CDA), obtient une quittance de paiement.

Cette quittance, délivrée par la banque, atteste du règlement complet des droits et taxes exigibles pour la marchandise importée. Elle constitue une preuve formelle que toutes les obligations financières liées au dédouanement du conteneur ont été honorées conformément aux réglementations douanières en vigueur.

L’obtention de la quittance de paiement se fait en présentant les documents suivants à la Cellule du Trésor du Ministère des Finances (MINFI) :

• Le Bordereau de Paiement Banque,
• L’Avis de Paiement,
• La Quittance de Paiement des Droits et Taxes de Douane.

Cette démarche vise à officialiser et consolider le règlement des droits de douane. La quittance de paiement est un document essentiel qui sera requis lors des étapes ultérieures du dédouanement. Elle doit être conservée avec soin par l’importateur, car elle peut être exigée par les autorités douanières lors de la validation finale du processus.

Il est important de noter que l’obtention de la quittance de paiement représente une étape cruciale vers la clôture réussie du processus de dédouanement. Elle atteste non seulement du respect des obligations financières, mais elle facilite également la fluidité des procédures subséquentes, contribuant ainsi à une importation transparente et conforme aux réglementations douanières du Cameroun.

Nous voici à la fin de cette troisième étape de notre série dédiée au dédouanement au Cameroun. Après avoir exploré minutieusement les formalités préalables et les démarches de pré-dédouanement, nous avons plongé dans l’avant-dernière phase, celle des formalités de dédouanement proprement dites. Cette étape cruciale représente le sommet du processus d’importation au Cameroun, mettant en lumière la nécessité de transparence des coûts et de compréhension détaillée de chaque ligne de la facture de dédouanement.

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Dans cette nouvelle phase, nous examinerons de près les démarches incontournables que les importateurs doivent entreprendre avant même que leurs marchandises n’atteignent les ports et aéroports du Cameroun. De l’initiation de la Déclaration d’Importation (DI) à l’assurance locale, chaque étape joue un rôle crucial dans la préparation d’une importation réussie et sans heurts.

Rejoignez-nous dans cette exploration des formalités de pré-dédouanement, où nous mettrons en lumière les exigences, les coûts associés, et l’impact de ces étapes sur la transparence et l’efficacité de vos opérations d’importation au Cameroun. Embarquez avec nous alors que nous déverrouillons les secrets de la préparation, offrant ainsi une perspective éclairante pour les importateurs naviguant dans les eaux souvent complexes du commerce international au Cameroun.

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Les formalités préalables au dédouanement au port de Douala sont les suivantes :

1.   Initiation de la déclaration d’importation sur la plateforme e-FORCE (en ligne)

L’initiation de la déclaration d’importation sur la plateforme e-FORCE est la première étape des procédures de pré-dédouanement. Elle permet à l’importateur de créer une déclaration d’importation électronique et de fournir les informations nécessaires au dédouanement.

L’importateur reçoit ensuite un numéro de référence de la déclaration d’importation (N° PR ou numéro de transaction). Ce numéro de référence est nécessaire pour les étapes suivantes des procédures de pré-dédouanement.

L’importateur doit s’assurer que les informations fournies sur la déclaration d’importation sont correctes et complètes.

Cette étape est gratuite, à partir du moment où l’importateur à un compte E-Force.

2.   Paiement des frais d’inspection SGS

Le paiement des frais d’inspection SGS est une étape facultative des procédures de pré-dédouanement. Elle est obligatoire uniquement pour les marchandises qui sont soumises à une inspection SGS.

La taxe d’inspection représente les frais payés afin que la SGS puisse traiter votre dossier de demande de DI (Déclaration d’Importation), et émettre par la suite le RVC (Rapport sur la Valeur et le Classification) relatif aux documents de votre cargaison.

Le décret N° 95/250 du 07/12/1995 fixant les modalités de l’Ordonnance N° 95/004 portant mise en place du Programme de Sécurisation des Recette Douanière (PSRD) stipule en son chapitre 4 article 34 que la taxe d’inspection est fixée à 0.95% de la valeur FOB des marchandises avec un minimum de perception de 110 000 (cent dix mille) FCFA.

3.   Obtention du certificat de conformité (Cas où la marchandise est soumise au PVI/PECAE)

L’obtention du certificat de conformité est une étape obligatoire des procédures de pré-dédouanement pour les marchandises qui sont soumises au Programme de Vérification des Importations (PVI) ou au Programme d’Évaluation de la Conformité Avant Embarquement (PECAE).

Le certificat de conformité est un document émis par l’ANOR (Agence des Normes et de la Qualité) et qui atteste que les marchandises importées sont conformes aux normes et réglementations en vigueur au Cameroun.

Les coûts de certification sont évalués en tenant compte de la méthode applicable aux marchandises, et cela se divise en trois catégories distinctes. La méthode A est appliquée aux expéditions non régulières ainsi qu’aux marchandises présentant des risques, tandis que la méthode B s’applique aux expéditions régulières avec des niveaux moindres de risques. Enfin, la méthode C est réservée aux expéditions régulières de produits homologués.

Le calcul des frais de certification se réalise en utilisant la méthode Ad Valorem, basée sur la valeur FOB (Free On Board), conformément au tableau ci-dessous : [insérer le tableau pertinent ici].

4.   Obtention du Bordereau Electronique de Suivi de Cargaisons (BESC)

L’obtention du Bordereau Electronique de Suivi de Cargaisons (BESC) est une étape obligatoire des procédures de pré-dédouanement pour toutes les marchandises importées au Cameroun. Ses bases légales sont l’Arrêté N°00557/MINT DU 11 JUILLET 2006 portant institution du Bordereau Electronique de Suivi des Cargaisons et l’Arrêté N°00289/MINT DU 05 MARS 2007 modifiant et complétant le précédent arrêté et portant institution du BESC.

Le BESC est un document électronique qui contient des informations sur la cargaison, telles que la nature des marchandises, le poids des marchandises, et les dimensions des marchandises. Il est un document important qui permet aux autorités douanières de suivre le transport des marchandises et d’assurer leur sécurité. Il est donc important de s’assurer que le BESC est correct et complet avant de l’envoyer aux autorités douanières.

Le BESC est acquitté selon la tarification en vigueur ci-dessous, et doit impérativement être validé au plus tard 5 jours avant l´arrivée du navire à destination.

5.   Authentification du BESC   

L’authentification du BESC est une étape importante des procédures de dédouanement au Cameroun. Elle permet aux autorités douanières de s’assurer que le BESC est valide et que les informations qu’il contient sont correctes.

L’authentification du BESC est effectuée par un agent du Conseil National des Chargeurs du Cameroun (CNCC) au Guichet Unique des Opérations du Commerce Extérieur (GUCE).

Une fois que l’agent du CNCC a vérifié les informations contenues dans le BESC, il appose une signature électronique sur le BESC. Le BESC est alors considéré comme authentifié. Si le BESC n’est pas authentifié, la cargaison ne sera pas autorisée à entrer au Cameroun.

Cette procédure est gratuite.

6.   Domiciliation bancaire

Sous réserve des dispenses, toute importation de biens et services dont la valeur FOB, déterminée conformément aux dispositions du Règlement portant Code des douanes de la CEMAC, est au moins égale à 5 millions de F CFA, est domiciliée par l’importateur en mandatant un intermédiaire agréé du pays de destination finale d’effectuer, pour son compte, toutes les formalités et opérations bancaires relatives à celle-ci, de I ‘initiation à son apurement.

La domiciliation est préalable à tout transfert, engagement et dédouanement lié à l’importation de biens ou de services. Elle est effectuée auprès d’un seul établissement de crédit.

La domiciliation de l’importation est un acte administratif qui ne constitue pas un engagement de l’établissement de crédit vis-à-vis des partenaires extérieurs de l’importateur et des correspondants bancaires.

Cette procédure coute 11 090 FCFA.

7.   Obtention de la fiche électronique e-FORCE

Suite à une décision ministérielle du Ministre des Finances, le GUCE (Guichet Unique des Opérations du Commerce Extérieur) a lancé le 15 décembre 2016, le Formulaire unique des opérations du commerce extérieur baptisé e-Force. Ce formulaire couvre toutes les étapes de la chaîne de dédouanement (pré-dédouanement, prise en charge à l’arrivée des marchandises, dédouanement, enlèvement).

Il s’agit du formulaire unique des opérations du commerce extérieur qui permet à l’opérateur ou son représentant de saisir des informations en un point unique, le système e-GUCE. Ce système se chargeant du déclenchement automatique des procédures auprès des divers intervenants de la chaine de dédouanement.

e-GUCE est une plateforme informatique mise en place par le GUCE et qui permet aux acteurs du commerce extérieur d’effectuer différentes formalités administratives, logistiques et financières à partir d’un ordinateur ou tout autre outil utilisant un navigateur internet. Pour accéder à la plateforme e-Guce et bénéficier de tous les services qu’elle offre, il faut disposer d’un identifiant et un mot de passe octroyés par le GUCE.

L’accès à la plateforme e-Guce est gratuit pour les opérateurs Camerounais et soumise aux conditions générales pour les acteurs hors du Cameroun (transit…). Cependant, le coût d’émission des la fiche électronique e-Force s’élève à 11 875 FCFA par dossier et est directement facturé dans la déclaration en douane.

8.   Etablissement du Certificat d’Assurance Harmonisée (CAH) ou Assurance Locale

La Loi n° 75-14 du 8 décembre 1975 stipule en son article 1^er que les personnes physiques ou morales de droit public ou privé sont assujetties à l’obligation de souscrire une assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée au Cameroun pour toute importation de marchandises ou facultés sur le territoire de la République du Cameroun.

Le Décret n°76/334 du 6 aout 1976 portant application de la Loi n°75/14 du 8 décembre 1975 rendant obligatoire l’assurance des marchandises ou facultés à l’importation quant-à lui, précise que l’obligation d’assurance locale s’applique aux marchandises ou facultés dont la valeur FOB excède Fcfa 500 000 ; L’assurance doit être souscrite aux conditions minimum de la garantie FAP Sauf pour les facultés maritimes et Perte Totale pour les autres modes de transports ; et enfin que les marchandises doivent être garanties depuis le port ou l’aéroport d’embarquement et jusqu’au port ou aéroport de débarquement, les parties pouvant convenir d’assurances de bout en bout c’est-à-dire portant sur les risques préliminaires et complémentaires au voyage maritime ou aérien principal.

Le défaut d’attestation d’assurance couvrant la marchandise à l’importation est sanctionné par une amende égale à 25% de la valeur de la marchandise.

Le taux de calcul de cette assurance locale est de 0,2% de la valeur assurée.

Si par exemple votre cargaison a une valeur de 10 000 000 Fcfa, votre prime totale s’élèvera à :

9.   Obtention du Rapport sur la Valeur et le Classement tarifaire (RVC)

En accord avec le décret ministériel N°000625/ MINFI / CAB du 30 novembre 2016, un nouveau programme de vérification a été mis en place au Cameroun en replacement du programme d’inspection physique avant embarquement. Cette inspection physique préalable au chargement effectué dans les pays d’origine ont été remplacée par une inspection via le scanner à l’arrivée des marchandises au Cameroun. Le nouveau programme comprend l’évaluation et la classification douanière de l’ensemble des marchandises qui ont une valeur FOB supérieur ou égale à 2 000 000 (deux millions) CFA. Le Rapport sur la Valeur et le Classement tarifaire (RVC) est le nouveau certificat qui sera émis dans le cadre de ce nouveau programme en remplacement de l’ancien AVI.

Le RVC est donc un document officiel qui fournit aux autorités douanières des informations sur la valeur et le classement tarifaire des marchandises importées au Cameroun.

La SGS a l’obligation d’émettre sans demande préalable de l’Opérateur les RVC, 03 jours après réception des documents finaux conformes reçus exclusivement du vendeur. La facture finale, le document de transport et la liste de colisage sont obligatoires pour la mise à disposition de l’Avis de Disponibilité du Rapport. En fonction du terme de vente de la transaction, certains vendeurs ne disposent pas de documents de transport car n’ayant pas pris en charge l’expédition de la marchandise. Pour ces cas, l’Importateur a l’obligation de mettre à disposition sur la plateforme e-Guce, à travers l’ouverture de l’expédition, le document de transport, la liste de colisage et le Certificat d’Assurance Harmonisé (CAH) correspondants pour l’émission du RVC.

En cas de non-réception du document de transport, la SGS envoie une notification à l’importateur ; et si au bout de 15 jours ce dernier ne réagit pas, la SGS émet un rapport d’anomalie. Ce rapport d’anomalie sera converti en RVC lorsque l’importateur transmettra le document attendu.

Le RVC est un document important qui permet aux autorités douanières de déterminer les droits et taxes applicables aux marchandises importées. Il est donc important de s’assurer que le RVC est correct et complet avant de le présenter aux autorités douanières.

Cette procédure se déroule sans frais.

En conclusion, les formalités préalables au dédouanement au port de Douala, telles que détaillées ci-dessus, constituent les étapes incontournables pour garantir une importation réussie et conforme aux réglementations en vigueur au Cameroun. Chaque étape, de l’initiation de la déclaration d’importation sur la plateforme e-FORCE à l’obtention du Rapport sur la Valeur et le Classement tarifaire (RVC), joue un rôle crucial dans la préparation et la transparence du processus de dédouanement.

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