Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises Archives - Logistique Magazine

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Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, conclue à New York le 14 juin 1974, telle que modifiée par le Protocole du 11 avril 1980 à Vienne

9 décembre 2022

Note liminaire 1. La Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises…

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