Étiquette : Convention internationale sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières

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Annexes à la Convention internationale sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières. En date, a Genève, du 21 octobre 1982

9 décembre 2022
NTMG

 Annexe I : Harmonisation des contrôles douaniers et des autres contrôles  Article premier – Principes  1. Compte tenu…

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