conditions de remboursement des droits et taxes perçus à l'importation Archives

REGLEMENT N°32/19-UEAC-010A-CM-34 Fixant les conditions de remboursement des droits et taxes perçus à l’importation pour des marchandises défectueuses ou non conformes aux clauses du contrat en exécution duquel elles ont été importées.

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