REGLEMENT N°32/19-UEAC-010A-CM-34 Fixant les conditions de remboursement des droits et taxes perçus à l’importation pour des marchandises défectueuses ou non conformes aux clauses du contrat en exécution duquel elles ont été importées.
REGLEMENT N°32/19-UEAC-010A-CM-34 Fixant les conditions de remboursement des droits et taxes perçus à l’importation pour des marchandises défectueuses ou non conformes aux clauses du contrat en exécution duquel elles ont été importées.
