Acte uniforme OHADA du 1er janvier 2003 relatif aux contrats de transport de marchandises par route

Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles…

ACTE N° 596 – UDEAC – 612 – CE – 31 Portant réglementation des conditions d’exercice de la Profession de Transporteur Routier Inter-Etat de Marchandises Diverses

Chap. 1 Dispositions Générales  Article 1er – Est considéré comme transporteur routier Inter Etats, toute personne…

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