Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles…
Catégorie : Actes
ACTE N° 596 – UDEAC – 612 – CE – 31 Portant réglementation des conditions d’exercice de la Profession de Transporteur Routier Inter-Etat de Marchandises Diverses
Chap. 1 Dispositions Générales Article 1er – Est considéré comme transporteur routier Inter Etats, toute personne…