NB : La présente Convention abroge et remplace, dans les relations entre les Parties contractantes, la Convention…
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Législation CEMAC en matière de conduite automobile
Sous réserve des dispositions relatives à l’apprentissage de la conduite, nul ne peut conduire un véhicule…
Acte uniforme OHADA du 1er janvier 2003 relatif aux contrats de transport de marchandises par route
Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles…
ACTE N° 596 – UDEAC – 612 – CE – 31 Portant réglementation des conditions d’exercice de la Profession de Transporteur Routier Inter-Etat de Marchandises Diverses
Chap. 1 Dispositions Générales Article 1er – Est considéré comme transporteur routier Inter Etats, toute personne…
Protocole du 3 juin 1999 portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980
En application des articles 6 et 19, § 2 de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires,…
RU-ATMF : Règles uniformes concernant l’admission technique de matériel ferroviaire utilisé en trafic international (Appendice G à la Convention COTIF)
Article premierChamp d’application Les présentes Règles uniformes fixent la procédure selon laquelle les véhicules ferroviaires sont…
RU-APTU : Règles uniformes concernant la validation de normes techniques et l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international (Appendice F à la Convention COTIF)
Article premierChamp d’application Les présentes Règles uniformes fixent la procédure de validation de normes techniques…