Source : code de la route Cemac
 
Par ailleurs, les Parties contractantes à la convention de Vienne de 1968 sur la circulation routière peuvent prévoir dans leur législation nationale une subdivision des catégories de véhicules. En cas de limitation du permis de conduire à certains véhicules d’une même catégorie, un chiffre doit être ajouté à la lettre qui désigne la catégorie en question et la nature de la limitation doit être indiquée sur le permis de conduire.
 
Les titulaires des différents permis doivent être âgés au moins de :

o    16 ans pour les catégories A1 et A ;
o    18 ans pour les catégories B, F et G ;
o    20 ans pour la catégorie C ;
o    21 ans pour les catégories D et E ainsi que pour le certificat de capacité et l’autorisation spéciale valable pour le transport d’enfants.

 
Chaque permis de conduire ne vaut que pour la ou les catégories de véhicules qu’il vise expressément.
 
 
B- Dépendance entre les différents permis.
 

o    Tout candidat à l’examen du permis C doit justifié d’une année au moins de conduite avec le permis de la catégorie B ;
o    Tout candidat à l’examen du permis D doit justifié d’une année au moins de conduite avec le permis de la catégorie C ;
o    La candidature au permis E se fait sur présentation du permis C ou D.
o    La candidature du permis G se fait sur présentation du permis B.

 
 
C- Autorisations et attestations spéciales
 

o    Certificat de capacité : pour les conducteurs de véhicules routiers de transport urbain à titre onéreux (taxi, taxi bus…), le certificat de capacité s’ajoute aux permis réglementaires de conduire et est délivré dans des conditions fixées par décision de l’autorité compétente chargée des transports de chaque Etat.
 
o    Autorisation spéciale pour les transports d’enfants : Est Délivrée dans les conditions fixées par décision de l’autorité compétente chargée des transports.

 
 
D- Reconnaissance mutuelle et conversion du permis de conduire
 
La convention de Vienne de 1968 sur la circulation routière, dans son article 41-2-a stipule que les Parties contractantes s’engagent à reconnaître : comme valable pour la conduite sur leur territoire :
 
a) Tout permis national rédigé dans leur langue ou dans l’une de leurs langues ou, s’il n’est pas rédigé dans une telle langue, accompagné d’une traduction certifiée conforme; b) Tout permis national conforme aux dispositions de l’annexe 6 de la Convention; c) Ou tout permis international conforme aux dispositions de l’annexe 7 de la Convention, d’un véhicule qui rentre dans les catégories couvertes par le permis, à condition que ledit permis soit en cours de validité et qu’il ait été délivré par une autre Partie contractante ou une de ses subdivisions ou par une association habilitée à cet effet par cette autre Partie contractante ou par une de ses subdivisions. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux permis d’élève conducteur.
 
Dans son article 8 du Chapitre 1, le Code communautaire de la route Cemac précise que chaque Etat membre reconnaît la validité de tout permis de conduire délivré dans un autre Etat membre, sous réserve du contrôle de l’authenticité dudit permis auprès de l’autorité compétente chargée des transports de l’Etat de la délivrance.
 
Toute fois, lorsqu’un détenteur de permis veut transformer son permis dans le pays hôte, le service administratif compétent de ce pays se réserve le droit de faire passer un test de contrôle de connaissances.
   
Autres mentions :
 
(Convention de vienne) : Le permis international ne pourra être délivré qu’au détenteur d’un permis national pour la délivrance duquel auront été remplies les conditions minimales fixées par ladite Convention. Il ne devra pas être valable plus longtemps que le permis national correspondant, dont le numéro devra figurer sur le permis international.
 
(Code communautaire de la route Cemac) : Conversion des permis militaires.
Les permis délivrés par l’autorité militaire aux conducteurs de véhicules des armées permettent d’obtenir, dès leur validation par l’autorité militaire et sans nouvel examen, des permis de conduire des véhicules des catégories A, B, C, D, E et G suivant l’équivalence auxquelles ils donnent droit.
 
 
E- Validité des permis de conduire
(Code communautaire de la route Cemac) 
 
Les permis A1, A, B et G ont une validité de 10 ans. Ils sont renouvelables plusieurs fois pour la même durée, après une visite médicale satisfaisante.
 
La validité des permis C, D, E et F (ainsi que des titres nécessaires pour la conduite des ambulances, des véhicules de place et de ramassage scolaire) doit être prorogés, après visite médicale, à des périodes fixées comme suit :

o    tous les 5 ans pour les conducteurs de moins de 55 ans ;
o    tous les 3 ans pour les conducteurs âgés de 55 à 60 ans ;
o    tous les ans pour les conducteurs de plus de 60 ans.

 
Toutefois, la validité du permis de conduire, pour toutes les catégories de véhicules ou pour certaines d’entre elles, peut être limitée dans sa durée, si lors de sa délivrance il est constaté que le candidat est atteint d’une affection compatible avec l’obtention du permis mais qui est susceptible de s’aggraver.
 
Si postérieurement à la délivrance du permis, il est constaté que le titulaire est frappé d’une affection temporaire ou permanente incompatible avec l’obtention du permis, le service administratif compétent du lieu où cette constatation a été faite, prononce, par décision, la restriction de la validité, la suspension ou l’annulation du permis. Ampliation de cette décision est faite au fichier central des permis de conduire.
 
Le port des verres correcteurs, d’appareils des prothèses, qui est obligatoire pour le conducteur, doit être mentionné le cas échéant, sur le permis.

– au stockage des marchandises en dépôt temporaire (locaux fermés et emplacements, clôturés ou non, agréés par la douane, où les marchandises sont stockées en attendant leur dédouanement);
– au stockage des marchandises dans des ports francs et des zones franches;
– à l’ouvraison ou à la transformation, sous contrôle de la douane, en suspension des droits et taxes à l’importation, de marchandises dans des endroits agréés par elle (entrepôts pour perfectionnement actif).
    
Définitions
 
Pour l’application de la présente annexe, on entend :

a)     par «régime de l’entrepôt de douane» : le régime douanier en application duquel les marchandises importées sont stockées sous contrôle de la douane dans un lieu désigné à cet effet (entrepôt de douane) sans paiement des droits et taxes à l’importation;

b)    par «droits et taxes à l’importation» : les droits de douane et tous autres droits, taxes et redevances ou impositions diverses qui sont perçus à l’importation ou à l’occasion de l’importation des marchandises, à l’exception des redevances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus;

c)     par «contrôle de la douane» : l’ensemble des mesures prises en vue d’assurer l’observation des lois et règlements que la douane est chargée d’appliquer;

d)    par «garantie» : ce qui assure, à la satisfaction de la douane, l’exécution d’une obligation envers celle-ci. La garantie est dite «globale» lorsqu’elle assure l’exécution des obligations résultant de plusieurs opérations;

e)     par «personne» : aussi bien une personne physique qu’une personne morale, à moins que le contexte n’en dispose autrement.

 

Principe
 
1. Norme : Le régime de l’entrepôt de douane est régi par les dispositions de la présente annexe.
 

Catégories d’entrepôts
 
2. Norme : La législation nationale prévoit des entrepôts de douane ouverts à tous les importateurs (entrepôts de douane publics).
 
Note : Selon les dispositions de la législation nationale, les entrepôts de douane publics peuvent être gérés soit par les autorités douanières, soit par d’autres autorités ou par des personnes physiques ou morales.

 
3. Norme : Le droit d’entreposer des marchandises importées dans les entrepôts de douane publics n’est pas réservé seulement à l’importateur, mais est reconnu à toute autre personne intéressée.
 
4. Norme : La législation nationale prévoit des entrepôts de douane réservés à l’usage exclusif de certaines personnes déterminées (entrepôts de douane privés) lorsque les nécessités particulières du commerce ou de l’industrie le justifient.
 

Établissement des entrepôts
 
5. Norme : Les exigences relatives à la construction et à l’aménagement des entrepôts de douane ainsi que les conditions dans lesquelles s’exerce le contrôle de la douane sont fixées par les autorités douanières.
 
Note : Pour exercer leur contrôle, les autorités douanières peuvent notamment:
– exiger que les entrepôts de douane soient fermés à deux dès différentes (celle de l’intéressé et celle de la douane);
– surveiller les lieux de façon permanente ou intermittente;
– tenir une comptabilité des marchandises entreposées en utilisant soit des registres spéciaux, soit les déclarations elles-mêmes, ou exiger la tenue d’une telle comptabilité, et
– procéder périodiquement au recensement des marchandises entreposées.
 

Gestion des entrepôts
 
6. Norme : La législation nationale désigne la ou les personnes tenue(s) pour responsable(s) de l’acquittement des droits et taxes à l’importation éventuellement applicables aux marchandises qui ont été placées sous le régime de l’entrepôt de douane et dont la situation n’a pas été régularisée à la satisfaction des autorités douanières.
 
7. Norme : Lorsqu’une garantie est exigée pour assurer l’exécution des obligations résultant de plusieurs opérations, les autorités douanières acceptent une garantie globale.

8. Pratique recommandée : La garantie devrait être fixée à un montant aussi peu élevé que possible, compte tenu des droits et taxes à l’importation éventuellement exigibles.
 
9. Pratique recommandée : Les autorités douanières devraient renoncer à exiger une garantie lorsque l’entrepôt fait l’objet d’une surveillance appropriée de la douane, et notamment s’il est placé sous fermeture douanière.
 
10. Norme : Les autorités douanières fixent les conditions de gestion des entrepôts de douane ; les dispositions régissant le stockage des marchandises dans les entrepôts de douane, ainsi que les inventaires et la comptabilité sont soumis à l’agrément des autorités douanières.
 

Marchandises pouvant être entreposées
 
11. Pratique recommandée : Devraient être admises dans les entrepôts de douane publics, les marchandises importées de toute espèce, passibles de droits et taxes à l’importation ou soumises à des restrictions ou prohibitions autres que celles fondées sur des considérations de moralité ou d’ordre publics, de sécurité publique, d’hygiène ou de santé publiques ou sur des considérations d’ordre vétérinaire ou phytopathologique, ou se rapportant à la protection des brevets, marques de fabrique et droits d’auteur et de reproduction, quels que soient leur quantité ou leur pays d’origine, de provenance ou de destination.
Les marchandises qui présentent un danger ou sont susceptibles d’altérer les autres marchandises ou exigent des installations particulières, ne devraient être admises que dans des entrepôts de douane spécialement aménagés pour les recevoir.
 
12. Norme : Les catégories des marchandises admissibles en entrepôt de douane privé sont désignées par les autorités compétentes dans l’autorisation accordant le bénéfice de ce régime ou dans une disposition appropriée.
 
13. Pratique recommandée : Les marchandises qui, du fait de leur exportation, bénéficient du remboursement des droits et taxes à l’importation, devraient pouvoir être stockées en entrepôt de douane en vue de bénéficier immédiatement de ce remboursement, à condition qu’elles soient destinées à être exportées ultérieurement.
 
14. Pratique recommandée : Les marchandises qui ont été placées sous le régime de l’admission temporaire devraient pouvoir être mises en entrepôt de douane, en apurement de ce régime, en vue de leur exportation ultérieure ou de toute autre destination admise.
 
15. Pratique recommandée : Lorsqu’elles sont destinées à l’exportation, les marchandises qui sont passibles de droits ou de taxes internes ou qui les ont supportés, devraient pouvoir être mises en entrepôt de douane afin d’obtenir l’exonération ou le remboursement de ces droits et taxes internes, à  condition que ces marchandises soient destinées à être exportées ultérieurement.
 

Mise en entrepôt
 
16. Norme : La législation nationale détermine les conditions dans lesquelles les marchandises qui sont destinées à être placées en entrepôt de douane doivent être présentées au bureau de douane compétent et faire l’objet d’une déclaration de marchandises.
 

Opérations autorisées
 
17. Norme : Toute personne ayant le droit de disposer des marchandises entreposées est autorisée:
a) à les examiner,
b) à en prélever des échantillons moyennant paiement, le cas échéant, des droits et taxes à l’importation,
c) à effectuer les opérations nécessaires pour en assurer la conservation.
 
18. Norme : Les marchandises entreposées doivent pouvoir faire l’objet de manipulations usuelles destinées à améliorer leur présentation ou leur qualité marchande ou à les conditionner pour le transport, telles que la division ou la réunion de colis, l’assortiment et le classement des marchandises, le changement d’emballage.
 

Durée d’entreposage
 
19. Norme : La durée maximale d’entreposage est fixée en fonction des besoins du commerce et ne doit pas être inférieure à un an.
 

Cessions
 
20. Norme : Les marchandises entreposées doivent pouvoir faire l’objet de cessions.
 
 
Marchandises avariées, perdues ou détruites
 
21. Norme : Les marchandises avariées par suite d’accident ou de force majeure avant leur sortie d’entrepôt doivent pouvoir être déclarées pour la mise à la consommation comme si elles avaient été importées dans l’état où elles se trouvent.
 
22. Norme : Les marchandises entreposées qui sont détruites ou irrémédiablement perdues, par suite d’accident ou de force majeure, ne sont pas soumises aux droits et taxes à l’importation, à condition que cette destruction ou cette perte soit dûment établie à la satisfaction des autorités douanières.
Les déchets et débris résultant, le cas échéant, de la destruction, sont assujettis, en cas de mise à la consommation, aux droits et taxes à l’importation qui seraient applicables à ces déchets et débris s’ils étaient importés dans cet état.
 
23. Norme : Toute marchandise entreposée doit pouvoir, sur demande de la personne qui a le droit d’en disposer et selon la décision des autorités douanières, être abandonnée, en tout ou en partie, au profit du Trésor public ou détruite ou traitée de manière à lui ôter toute valeur commerciale, sous contrôle de la douane. Cet abandon ou cette destruction ne doit entraîner aucuns frais pour le Trésor public.
Les déchets et débris résultant, le cas échéant, de la destruction, sont assujettis, en cas de mise à la consommation, aux droits et taxes à l’importation qui seraient applicables à ces déchets et débris s’ils étaient importés dans cet état.
 

Sortie de l’entrepôt
 
24. Norme : Toute personne ayant le droit de disposer des marchandises est autorisée à les retirer de l’entrepôt de douane en tout ou en partie, pour les réexporter, les mettre à la consommation, les transférer dans un autre entrepôt de douane ou leur assigner tout autre régime douanier, sous réserve qu’il soit satisfait aux conditions et formalités applicables dans chacun de ces cas.
 

Marchandises versées à la consommation
 
25. Norme : La législation nationale fixe le moment à prendre en considération pour déterminer la valeur et la quantité des marchandises qui sont retirées de l’entrepôt de douane pour être versées à la consommation ainsi que les taux des droits et taxes à l’importation qui leur sont applicables.
 
 
Marchandises non retirées de l’entrepôt
 
26. Norme : La législation nationale fixe la procédure à suivre dans les cas où les marchandises ne sont pas retirées de l’entrepôt de douane dans le délai prescrit.
 
27. Pratique recommandée : Lorsque les marchandises non retirées de l’entrepôt de douane sont vendues par la douane, le produit de la vente, déduction faite des droits et taxes à l’importation ainsi que de tous autres frais ou redevances encourus, devrait être soit remis à l’ayant droit lorsque cela est possible, soit tenu à la disposition de celui-ci pendant un délai déterminé.
 

Renseignements concernant les entrepôts
 
28. Norme : Les autorités douanières font en sorte que toute personne intéressée puisse se procurer, sans difficulté, tous renseignements utiles au sujet du régime de l’entrepôt de douane.